- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial
Document n°
21560
Date de promulgation
Date Moniteur
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25213
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Abroge
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