- Suppression d'établissements de la Communauté française; Création d'un 3e degré au sein d'un établissement de la Communauté française; Fusion d'établissements d'enseignement de la Communauté française

Document n°
21605
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Date de promulgation
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27049
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
reprend aussi les A.Gt du 19 aoà»t 1996 relatif au rattachement/à  la fusion / à  la création d'établissements de la CF
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
8109 [16/05/1980]
Arrêté royal fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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