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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française constatant la nécessité de la prise en possession immédiate d'un immeuble pour cause d'utilité publique sur le territoire du Sart-Tilman (Ville de Liège)

Document n°
21726
Date de promulgation
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995
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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