- Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire
Document n°
21828
Date de promulgation
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5307
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Abroge
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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