- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires
Document n°
21994
Date de promulgation
Date Moniteur
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18312
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
Abroge
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Thèmes
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» Enseignement en général
» Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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