- Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Document n°
22165
Date de promulgation
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26111
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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