- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
Document n°
22167
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
26113
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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