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- Décret portant assentiment au Protocole, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997

Document n°
22172
Date de promulgation
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26118
Niveau de pouvoir
Remarques
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Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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