- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française
Document n°
22561
Date de promulgation
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38575
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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