- Loi modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Document n°
2258
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
4329 [30/07/1963]
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC