- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en œuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures
Document n°
22611
Date de promulgation
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40094
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Thèmes
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» Relations extérieures
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