- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château
Document n°
22630
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
41030
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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