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- Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Document n°
22634
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
41825
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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