- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement

Document n°
22635
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
182
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
21130 [04/02/1997]
Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
Abroge

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Textes de référence

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