- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement général des Commissions paritaires de l'enseignement supérieur non universitaire libre subventionné
Document n°
22855
Date de promulgation
Date Moniteur
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11458
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Abroge
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Thèmes
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