- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
Document n°
22862
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
11474
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Thèmes
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» Personnel directeur et enseignant
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