15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative

Ce texte normatif est abrogé.

Document n°

23079

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Date de promulgation

15/03/1999

Date Moniteur

01/06/1999

Page Moniteur

19674

Nature juridique

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