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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1997 fixant la composition de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que de services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

Document n°
23106
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
21921
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par

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