- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
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35412
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement de promotion sociale
» Organisation générale
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