- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
Document n°
23586
Date de promulgation
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44194
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Rationalisation et programmation - Normes d'encadrement (FOND ORD)
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