- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
Document n°
23590
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
44203
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 1438
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
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