- Décret portant assentiment de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française
Document n°
23667
Date de promulgation
Date Moniteur
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48044
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
Abroge
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» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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