- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales

Document n°
23712
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
327
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
21708 [15/10/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales
Abroge

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