- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Document n°
23746
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Date de promulgation
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2222
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
25626 [16/11/2000]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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