- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

Document n°
23930
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Date de promulgation
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13626
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
39711 [07/11/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
36774 [01/07/2011]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
28357 [05/11/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
27635 [03/04/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les Fonctionnaires généraux
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
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