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- Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Document n°
23992
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
18352
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
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