- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi d'indemnités pour le transport de personnes bénéficiaires placées en régime de semi-internat à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées (z)

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14625
Nature juridique
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Est abrogé par
20030[ ]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Modifie

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Abroge

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