- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un expert en actuariat pour les besoins du secrétariat général des Services de l'Exécutif de la Communauté française
Document n°
24265
Date de promulgation
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3311
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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