- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Commission communautaire française
Document n°
24338
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
12721
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 21243
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
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