- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires
Date de promulgation
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18426
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Abroge
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Mots-clés liés
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
Matières culturelles et personnalisables
» Infrastructures
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