30/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le premier alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services