- Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
24641
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
7218
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
24043 [15/07/1983]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Est abrogé par
20568 [07/12/1987]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse (Z)
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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