- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Recours en annulation de l'article 12 du décret de la Communauté culturelle française du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

Document n°
24674
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
16642
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
846 [28/02/1978]
Décret organisant le Service public de la lecture
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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