- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics
Document n°
24685
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
1342
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF