- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

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Date de promulgation
Date Moniteur
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24084
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
14908 [ ]
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions
Abroge

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Textes de référence

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