- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
Document n°
25191
Date de promulgation
Date Moniteur
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30020
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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