- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

Document n°
25416
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
39985
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20243 [17/07/1987]
Décret sur l'audiovisuel
22747 [04/01/1999]
Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la Directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la Directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
Abroge

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Textes de référence

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