- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1999-2000, de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne l'enseignement secondaire
Document n°
25554
Date de promulgation
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3852
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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