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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

Document n°
25711
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
12073
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Addendum
- 31946
- 40802

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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