- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française
Document n°
25880
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
22526
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
Abroge
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» Matières culturelles
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