- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
25895
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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23267
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
26685 [18/04/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Modifie

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Abroge

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