- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission de sélections des films

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26203
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Date de promulgation
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37068
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
23513 [10/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des films
Abroge

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Textes de référence

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