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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

Document n°
26286
PDF
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Date de promulgation
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Page Moniteur
43082
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par

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