- Arrêté royal portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Document n°
26477
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
8202
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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