- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Date de promulgation
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19474
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
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Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement fondamental ordinaire
» Organisation générale (FOND ORD)
Enseignement
» Enseignement secondaire ordinaire
» Organisation générale (SEC ORD)
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