- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné

Document n°
26776
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
29411
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19780 [30/04/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire et de l'enseignement supérieur officiel subventionné
Abroge

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Textes de référence

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