- Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues

Document n°
26812
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Date de promulgation
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31607
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
23675 [26/04/1999]
Décret organisant le sport en Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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