- Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
26825
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Date de promulgation
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32560
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
36951 [17/03/2011]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
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