- Arrêté royal autorisant la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre
Document n°
27059
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
48289
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Textes dépendants
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Matières culturelles et personnalisables
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