- Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
Document n°
27089
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
50105
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Relations extérieures
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